Parmi ses 80 mesures, le rapport de Pierre Lescure met fin à l’Hadopi

Posté par redaction, le 13 mai 2013, dans Business, Personnalités, célébrités, stars.

rapport mission pierre lescure80 propositions après des mois de consultations. Pierre Lescure a rendu aujourd'hui son rapport "Acte II de l'exception culturelle à l"ère du numérique". Globalement, le rapport a décidé de remettre l'usager au coeur de la réflexion, tout en actant que le numérique était un environnement évolutif mais incontournable pour la culture. "Nous avons imaginé des propositions qui visent à adapter notre système aux évolutions technologiques à 3 / 5 ans" expliquait-il en conférence de presse ce midi au Ministère de la culture. Le postulat de base est simple :"le numérique est désormais le mode principal d'exploitation des oeuvres". Lescure, ancien patron de Canal +, a par ailleurs confié que la participation des internautes au débat avait interpellé les membres de la mission et fait bousculer quelques idées.

Sans vouloir détailler les 80 propositions (vous pouvez télécharger le rapport : tome 1 et tome 2), certaines retiennent notre attention pour le cinéma. La plus symbolique est évidemment la fin attendue de la coûteuse HADOPI. Le CSA, qui doit être complètement réformé prochainement, récupérera la mission d'observation des pratiques culturelles en ligne. Les sanctions liées au piratage ne seront plus d'ordre pénal et l'amende sera forfaitaire et raisonnable (60€). Surtout, la sanction suprême (suspension de l'accès web, alors qu'il est considéré comme un droit universel) est abolie.

Une importante partie du rapport s'attache à détailler une révision complète du calcul des droits d'auteur, en évoquant le principe de rémunération équitable, et la gestion de le leur rémunération.

Mais Pierre Lescure indique bien que le piratage a d'autres causes : délais de diffusion des séries, accès opaque à la VàD, inégalité fiscale entre les géants de la diffusion (Apple, Amazon, Netflix...) et les éditeurs de contenus...

Passage en revue de quelques mesures, qui ne sont que des préconisations et non des lois. Tout cela sera discuté au Parlement d'ici les prochaines semaines :

- Oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial : mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subvention. Certaines oeuvres se prêtant mal à cette classification, la mission préconise un mix de subventions et d'avances remboursables, ce que fait déjà le CNC.

- Révolution dans la chronologie des médias qui incite au piratage : avancer ainsi à 3 mois (au lieu de 6) la fenêtre de la Vidéo à la demande et à 18 mois (au lieu de 36) la fenêtre de la VàDA.

- Défendre auprès de l'Union européenne l'inclusion des aides à la diffusion et à la distribution dans les aides à la promotion de la culture.

- Rétablir l'égalité fiscale entre les diffuseurs basés en France et les autres, en privilégiant l'acte de consommation sur le territoire national.

- Mobiliser les SOFICA au service du développement de la VàD.

- Assujettir à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français.

- Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou lire des contenus culturels (smartphones, tablettes, liseuses, ordinateurs...).

- Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.

- Réorienter la politique de sanctions vers ceux qui profitent et s'enrichissent grâce au piratage. "Des systèmes criminels et mafieux" selon Lescure, qui parle de lutte contre la contrefaçon. Pour cela la mission propose d'étendre la compétence du service Cyberdouanes en intégrant les atteintes à la propriété intellectuelle.

- Redéfinir l'exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques et inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu'ils produisent sous licence Creative Commons. Encourager plus généralement les licences libres, notamment si les projets bénéficient de d'aides publiques.

- Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.

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Les trois objectifs de la mission :
- Dans le souci de défendre les créateurs, la mission devait produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, mise en place avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
- La régulation des flux financiers associés à la création impliquait aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
- La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposaient de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits.

Les grandes lignes du rapport Lescure :
A. ACCES DES PUBLICS AUX ŒUVRES ET OFFRE CULTURELLE EN LIGNE
1. Dynamiser l’offre en améliorant la disponibilité numérique des oeuvres
2. Favoriser le développement d’un tissu de services culturels numériques innovants et porteurs de diversité culturelle
3. Proposer aux publics une offre abordable, ergonomique et respectueuse de leurs droits

B. REMUNERATION DES CREATEURS ET FINANCEMENT DE LA CREATION
1. Garantir la rémunération des créateurs au titre de l’exploitation numérique de leurs oeuvres
2. Renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création
3. Soutenir les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement

C. PROTECTION ET ADAPTATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Réorienter la lutte contre le piratage en direction de la contrefaçon lucrative et alléger le dispositif de réponse graduée
2. Adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques
3. Faciliter l’accès aux métadonnées

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